Comment devenir une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission désigne plus qu’une volonté marquée d’œuvrer pour une cause sociale ou environnementale puisqu’il s’agit d’une qualité présente dans les statuts de l’entreprise. Ce statut a été mis en place par le gouvernement français en 2019 à travers la loi Pacte et a déjà séduit plus de 1000 entreprises. Mais que cela signifie-t-il concrètement ? Pourquoi entamer une telle démarche ? Quels éléments la qualité de société à mission implique-t-elle ? On s’en parle en vrai ?
L’origine du statut d’entreprise à mission
Le statut d’entreprise à mission est né du constat que le droit français ne reconnaissait pas le concept d’intérêt social, ce qui est plutôt paradoxal puisqu’une large frange de la population estime qu’une entreprise doit avoir un rôle utile pour la société.
A ce titre, une entreprise à mission tend à accorder autant d’importance à ses performances économiques, c’est-à-dire à son profit, qu’à sa “raison d’être”, en l’occurrence un objectif social, environnemental ou encore scientifique, dédié à servir la société dans son ensemble. Puisque créée pour participer au bien commun, une telle entreprise se doit de répondre à certaines obligations, sous peine de perdre ce statut.
La création de ce statut
La notion d’intérêt social peut donc être reconnue depuis la loi Pacte et l’article 176 de la loi du 22 mai 2019, complétée par le décret n°2020-1 du 2 janvier 2020. L’entreprise doit donc définir les objectifs qu’elle se fixe. Aussi, la création du statut d’entreprise à mission s’inscrit pleinement dans une démarche de développement de la RSE. Les entreprises sont en effet amenées à s’interroger sur le rôle qu’elles peuvent jouer pour impacter positivement la société et à mettre en œuvre des actions concrètes.
En devenant officiellement entreprise à mission, l’organisation s’engage à réorienter son management, son économie, ses actions et sa stratégie de développement à travers le prisme de son action pour le bien commun.
Les éléments requis pour prétendre à ce statut
Toutes les entreprises peuvent y prétendre, sans contrainte de nombre de salariés ou de secteur d’activité. Toutefois, il convient de s’organiser en interne avant d’entreprendre les démarches inhérentes à la définition de ce statut.
Ainsi, il est vivement recommandé de s’interroger sur :
- la raison d’être de l’entreprise. Elle oriente la stratégie définie en interne à travers une vocation et des engagements.
- le(s) salarié(s) destiné(s) à représenter le comité de mission obligatoire. Il doit être composé d’au moins un salarié chargé d’analyser l’évolution de la mission.
- les actions à mettre en œuvre pour mener à bien les objectifs. Il est important d’associer un modèle économique cohérent au plan d’actions et d’intégrer, autant que faire se peut, les collaborateurs à cette démarche, ce qui permettra de recueillir un maximum de points de vue et de leviers potentiels à actionner.
- la fédération des équipes autour du projet. L’organisation en ce sens est primordiale et doit permettre un accompagnement au changement optimal.
- la création d’un outil de suivi et d’évaluation des résultats. Il témoignera particulièrement de son utilité sur le long terme afin de tendre vers une amélioration permanente, tout en mesurant les retombées de l’évolution vers le statut d’entreprise à mission.
Comment devenir une entreprise à mission ?
L’inscription de la raison d’être dans les statuts
La raison d’être de l’entreprise doit être inscrite dans ses statuts, déclarés au greffe du tribunal de commerce. Les parties prenantes doivent en avoir connaissance. Dans un contexte de modification des statuts, le vote des associés, le cas échéant, est requis, les changements doivent être enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, et enfin faire l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
La définition des objectifs sociaux et environnementaux
Les engagements sont formalisés par écrit et accompagnés des moyens humains, techniques et financiers dédiés à leur exécution. Les modalités de transformation sont également définies. Ok, mais une fois qu’on s’est dit ça, concrètement, comment ça se passe ? C’est là que notre cabinet Innov RH peut vous aider.
La création du comité de mission
Destiné à s’assurer de l’adéquation entre la raison d’être affichée et les actions de l’entreprise, le comité de mission a l’obligation de rédiger un rapport annuel et contrôle la bonne application de la mission, mais aussi son évolution.
Le contrôle par un Organisme Tiers Indépendant
Celui-ci assure une première vérification de la bonne exécution de la mission dans un délai de 18 mois suivant la publication du statut. Les autres contrôles doivent avoir lieu tous les 2 ans a minima. Une entreprise comportant moins de 50 salariés doit voir sa première vérification dans un délai de 24 mois, puis pourra faire intervenir l’OTI tous les 3 ans.
Devenir une entreprise à mission constitue un excellent moyen de concrétiser ses engagements RSE. Cela envoie par ailleurs un signal positif aux clients et partenaires, de plus en plus soucieux d’avoir affaire à une entreprise socialement engagée. Enfin, un tel changement rassemble les collaborateurs autour d’un même projet, ce qui participe à la cohésion et à la fédération des équipes.
Chez Innov RH, nous faisons partie de la communauté des entreprises à mission et nous serons ravies d’échanger avec vous sur ce sujet.
